Le Blog du Président de la CCI du Loiret

C’est fou comme les politiques (souvent désinformés) aiment créer de nouvelles structures afin de laisser une marque dans l’histoire. Les élus locaux s’empressent d’applaudir, de féliciter et de gratter le dos dans le bon sens pour se faire bien voir.
Bien entendu, toujours au mépris ou de la méconnaissance du marché.
La création d’un EIRL est une bêtise qui n’apporte rien à l’entrepreneur. En effet, l’EURL qui d’ailleurs s’appelle SARLU (Société à responsabilité limitée Unipersonnelle) permet de limiter sa responsabilité au capital social (sauf que si vous faites un emprunt, la banque demandera votre caution personnelle) et donc de protéger vos actifs disponibles à la création, mais également après. L’EIRL ne protègera que vos actifs disponibles avant la création. A quoi sert cette nouvelle structure ? A rien puisque l’entrepreneur Individuel a déjà la possibilité de protéger son patrimoine par devant notaire. Donc rien de nouveau sauf à se faire mousser auprès de la cour.
L’auto-entrepreneur a permis de nombreuses expériences du monde de l’entreprise sans trop d’investissements et ceux qui ont bien développé leur business s’installent assez vite sous forme sociétaire.
Alors, il faut savoir dire haut et fort que l’EIRL ne sert à rien, n’a aucune utilité nouvelle et n’apporte aucune garantie nouvelle aux entrepreneurs.

Bonjour,
Rien ne change….! Le régime des auto-entrepreneurs ne permet aucune déduction des charges réelles (frais de déplacements, fournitures etc….) et si vous achetez un produit 90 € pour le revendre 100 € vous serez taxé sur 100 €…!!?? Génial…!!
Lorsque ceux qui auront choisi ce régime découvriront la vérité, ils s’apercevront qu’ils ont été trompés…!! ils ne gagneront, au bout du compte, qu’un demi SMIG… environ.
Peut-on m’expliquer la différence entre une EURL et une EIRL ?
Merci par avance
Cordialement
Thierry FOURGEAUD

Aujourd’hui, l’EIRL n’est pas applicable. C’est un projet de loi dont le texte définitif n’est pas connu, ni adopté par le parlement, ni publié au journal officiel. Néanmoins l’idée m’est apparue intéressante et ne la condamnons pas avant même qu’elle ait vu le jour !

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une personne physique (individu) qui est inscrite au registre de commerce des sociétés ou répertoire des métiers. Cette formule permettra de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise mais nous ne connaissons pas encore les modalités de protection.
Faudra-t-il avoir recours à un notaire comme pour la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers ?

L’EURL est une société (dont les statuts sont obligatoires), c’est une personne morale qui est inscrite au registre de commerce et des sociétés. L’ EURL étant une société, on peut faire entrer des associés en effectuant une modification statutaire. Pour transformer une EI en société , il faut dissoudre l’EI et constituer une Société.

Le projet de Loi visant à la création du statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée) a été entériné par le Conseil des Ministres ce 27 janvier. Il sera examiné à l’Assemblée Nationale le 17 février prochain.
Certes, l’EURL et la déclaration d’insaisissabilité existaient mais, en pratique, elles étaient peu utilisées car inappropriées de sorte que le patrimoine de l’entrepreneur était peu protégé et susceptible de faire les frais des risques qui pouvaient affecter l’entreprise (facture impayée, défaillance du donneur d’ordre, etc …)
L’objectif assigné à l’EIRL est précisément d’offrir aux chefs d’entreprise des alternatives à l’EURL et à la déclaration d’insaisissabilité (qui devrait quant à elle cesser d’exister). Par ailleurs, car les banques exigeront toujours des garanties, des mesures seront prochainement évoquées pour pallier à l’insuffisance de cautions individuelles des dirigeants de très petites entreprises.
Plus d’infos sur : Actualités du Droit
@Thierry FOURGEAUD : Ce n’est pas parce que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à la revente de marchandises qu’il n’offre pas une alternative intéressante à tous ceux qui veulent se lancer notamment en tant que prestataires de services ou en libéral.

Contrairement à ce qu’il y a été dit auparavant, l’eirl est une petite révolution pour les entrepreneurs voulant préserver leur patrimoine.
En effet, il ne sera plus nécessaire de payer un acte d’inscessabilité au notaire (400e), car l’eirl l’inclura dès le départ. De plus l’acte en question étant caduc dans le cas ou l’adresse de l’entreprise étant la meme que celle de la residence principale ainsi que si la maison sert aussi de locaux à l’entreprise tel que bureaux…Dans ce cas, meme avec cet acte votre habitation n’est pas sécurisé. Donc a tous ceux qui pense que c’est une bétisse que cette nouvelle reforme, il ferai mieux de vérifier au cas par cas ce qu’il affirme.
Et pour ma part, il me tard qu’elle soit en vigeur.

Je suis un spécialiste du droit des sociétés et je pratique depuis 20 années – Une nouvelle fois le législateur se propose d’instituer un nouveau « statut », sensé faciliter et dynamiser les créations d’entreprises, en agittant opportunément sous le nez des futurs postulants, qui il est vrai en raffolent, la garantie d’une nouvelle protection passant par une séparation aussi théorique que perméable entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
C’est à mes yeux une hérésie, un écran de fumée, car le risque commercial est de l’essence même de l’intention d’entreprendre et il n’y a pas de succès sans enjeu.
Les acteurs économiques et spécialement les PME sont plus à la recherche d’une oxygénation de leur environnement que d’un faux bouclier sensé les prémunir des risques de cet enjeu – Les outils existent déjà avec tout simplement l’existence de l’EURL sans capital minimal à L’IR ou à l’IS, alors à quoi bon ? Je crains par ailleurs que les banques, qui ne prêtent aux PME qu’avec ceinture et bretelles, voient dans cette « EIRL » une espèce d’OVNI juridique non autorisé à aterrir sur la planète du financement.
Il ne faut pas confondre la fin et les moyens, la lisibilité et l’efficacité du choix du statut juridique ne s’en porteront que mieux.
Bertrand SIX

« Cabinet REITER @Thierry FOURGEAUD : Ce n’est pas parce que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à la revente de marchandises qu’il n’offre pas une alternative intéressante à tous ceux qui veulent se lancer notamment en tant que prestataires de services ou en libéral. »

Réponse de Thierry FOURGEAUD:
Quel est alors l’utlité de ce statut, s’il ne peut aider les commerçants créateurs (vente de marchandises)….???!!.
Concernant les prestataires de services- que je n’avais pas oubliés dans mon article ci-dessus – le problème est le même puisque vous ne pouvez déduire vos frais réels… et le C.A. maxi est à 32000 € chiffre trop faible !!??
Lors de l’élaboration de ce statut, j’avais attiré l’attention des pouvoirs public sur les erreurs à ne pas commettre et j’avais suggéré des mesures précises (mes 35 années d’expériences dans ces domaines, entre autres, me permettaient, peut-être, de donner un avis).
L’on préfère écouter des technocrates qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise et qui ne l’ont jamais gérée….
Cordialement
Thierry FOURGEAUD

eurl eirl même connerie même combat quand ils comprendront que ce sont les charges et les contrôles qu’il faut diminuer! Pour ma part je délocalise pour éviter toutes ces arnaques.
CREEZ VOTRE LIMITED TOUT EN AYANT UNE AFFAIRE SECONDAIRE EN FRANCE

Je ne sais pas si c’est bien ou non de créer ce nouveau statut mais ce que je ne comprends pas, c’est quelle sera la différence entre une EURL et une EIRL si ce n’est que l’EURL est une société?

Seras-t-il possible de transformer une EIRL en société ou faudra-t-il passer par une dissolution comme pour l’EI ?

L’EIRL étant une personne physique, il faudra procéder à la radiation de l’EIRL et créer une société qui est une personne morale(effectuer toutes les formalités administratives de constitution : rédaction des statuts, enregistrement, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation ….).
Je vous propose par ailleurs de lire cette note de synthèse émanant du Ministère de l’Économie : http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100127eirl.pdf

Il y du nouveau côté EIRL :http://www.loiret.cci.fr/blogs/index.php/re_veireg/2010/02/17/entrepreneur_individuel_a_responsabilite

Merci pour l’ensemble de ces informations qui me sont très utiles. J’utilise également le site
http://planete-entrepreneur-individuel.fr/

qui est aussi très pertinent. Tous les mécanismes de l’entreprise individuelle à risque limité sont passés à la loupe. Rien n’est laissé au hasard : création, fiscalité, régime social, etc. On y trouve pratiquement tout.

Contrairement à quelques intervenants sur ce forum, je ne pense pas l’EIRL inutile. LA création de l’EIRL est un moyen, efficace il faut attendre pour l’affirmer, de palier à l’échec de la déclaration d’insaisissabilité et à la faiblesse du nombre de création d’EURL par rapport aux EI.

Maintenant, il faut souligner qu’une différence fiscale essentielle existe entre l’EIRL et l’EURL en ce qui concerne la liberté de l’entrepreneur de se rémunérer sous forme de dividendes. En effet, les dividendes qui dépasseront 10% du patrimoine d’affectation ou du bénéfice seront réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales !

Source : http://www.l-eirl.fr/Fiscalite-EIRL-soumise-IS

En espérant malgré tout le plus grand succès à l’EIRL.